Locations touristiques de courte durée : les jurisprudences qui changent la donne
Une réglementation plus stricte avec la loi Le Meur
La loi Le Meur marque une étape importante dans l’encadrement des locations touristiques de courte durée, particulièrement dans les zones tendues où l’accès au logement devient plus difficile pour les résidents permanents.
L’objectif est clair :
- mieux contrôler les locations saisonnières ;
- protéger l’équilibre des copropriétés ;
- et préserver le parc de logements destinés à l’habitation principale.
Parmi les principales obligations mises en place, on retrouve :
- la déclaration préalable de certaines locations touristiques ;
- l’enregistrement obligatoire dans certaines communes ;
- l’information du syndic de copropriété ;
- et l’encadrement plus précis des règlements de copropriété.
Ces dispositions concernent particulièrement les propriétaires qui proposent leur bien sur des plateformes de location courte durée.
Des jurisprudences qui apportent des précisions importantes
Le 16 octobre 2025, plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus clarifier certains points de droit liés à la loi Le Meur.
Une responsabilité personnelle en cas de non-déclaration
La première précision concerne les obligations déclaratives.
Lorsqu’une déclaration préalable ou un enregistrement est obligatoire, le propriétaire doit effectuer lui-même les démarches nécessaires. En cas de non-respect, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité est strictement personnelle.
Le contrevenant peut ainsi être condamné à une amende pouvant atteindre 5 000 euros.
Cette décision confirme que les propriétaires ne peuvent pas invoquer une méconnaissance de la réglementation ou transférer leur responsabilité à un intermédiaire ou à une plateforme.
Les copropriétaires peuvent agir seuls en justice
Autre point majeur : les nuisances liées aux locations touristiques au sein des copropriétés.
La loi impose désormais que toute activité de location touristique soit portée à la connaissance du syndic lorsqu’elle concerne un lot situé en copropriété.
Cependant, la Cour de cassation a précisé qu’un copropriétaire victime de nuisances peut agir directement en justice contre un autre copropriétaire, même sans passer par le syndic.
Bruits répétés, allées et venues fréquentes, dégradations des parties communes ou troubles du voisinage peuvent ainsi justifier une action individuelle.
Cette décision renforce considérablement les droits des copropriétaires confrontés à des abus liés aux locations de courte durée.
Le règlement de copropriété devient central
La loi Le Meur impose également davantage de clarté dans les règlements de copropriété.
Désormais, les règlements doivent indiquer explicitement si les locations touristiques de courte durée sont :
- autorisées ;
- limitées ;
- ou interdites.
Cette décision doit être votée en assemblée générale à la majorité des deux tiers.
La Cour de cassation est venue compléter cette disposition en précisant que, dans les copropriétés ayant une destination touristique, l’ensemble des lots doit respecter cette destination.
En cas de non-respect :
- des dommages-intérêts peuvent être accordés ;
- certaines annonces de location peuvent être interdites ;
- et les copropriétaires concernés peuvent être contraints de cesser leur activité.
Cette jurisprudence souligne l’importance de bien vérifier le règlement de copropriété avant tout projet de location saisonnière.
Airbnb : un rôle désormais considéré comme actif
Un autre arrêt important rendu le 7 janvier 2026 concerne directement la plateforme Airbnb.
Jusqu’à présent, la plateforme était principalement considérée comme un simple hébergeur technique mettant en relation propriétaires et voyageurs.
La Cour de cassation a toutefois estimé que la plateforme joue désormais un rôle actif auprès de ses utilisateurs :
- accompagnement des annonces ;
- outils de mise en avant ;
- gestion des réservations ;
- conseils tarifaires ;
- et optimisation de la visibilité des logements.
Conséquence : Airbnb ne peut plus être considérée uniquement comme un hébergeur passif.
En cas de sous-location illégale d’un logement, sa responsabilité peut désormais être engagée.
Cette décision pourrait avoir un impact majeur sur les pratiques des plateformes de location courte durée dans les années à venir.
Une vigilance renforcée pour les propriétaires
Aujourd’hui, proposer un logement en location touristique nécessite une véritable vigilance juridique et réglementaire.
Avant de mettre un bien en location saisonnière, il est essentiel de :
- vérifier les règles applicables dans la commune ;
- consulter le règlement de copropriété ;
- effectuer les déclarations obligatoires ;
- informer le syndic lorsque cela est nécessaire ;
- et respecter les règles d’urbanisme et d’usage.
Les sanctions financières, les risques de contentieux et les nouvelles responsabilités des plateformes montrent que le cadre juridique devient de plus en plus exigeant.
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