REGARDS SUR LA GESTION LOCATIVE
Le décret n° 2023-822, publié le 26 août 2023 au Journal officiel, modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Il étend le champ d’application de cette taxe prévue à l’article 232 du code général des impôts.
Liste élargie aux communes touristiques
Le décret s’applique en premier lieu aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Ces communes connaissent des difficultés sérieuses d'accès au logement, un niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens, ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre des emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le décret s’applique également aux communes ne respectant pas les conditions précédentes, même s’il existe aussi un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, toujours caractérisées par le niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens. Un autre critère est en effet pris en compte : la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Ces dernières représentent 2 259 communes, notamment touristiques, sur les plus de 3 690 de la nouvelle liste. Il les autorise, sur décision municipale, à majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue par l’article 1407 ter du même code. Une majoration possible entre 5% et 60%.
Obligations pour les bailleurs en zone tendue
Pour un bailleur dont le logement situé en zone tendue constitue la résidence principale, certaines règles spécifiques sont à prendre en compte. Le locataire peut ainsi disposer d’un délai de préavis de seulement 1 mois, quelle que soit la date de la signature de son bail. Certaines dispositions spécifiques s’imposent aussi aux honoraires de location ou plafonnent le loyer à la relocation.
Les règles de location en zone tendue
En zone tendue, lors d’une première location, si le logement est inoccupé depuis plus de 18 mois, le montant du loyer peut être fixé librement.
En cas de relocation à deux locataires successifs, le loyer du nouveau contrat ne peut excéder celui du précédent locataire.
Si le propriétaire a effectué des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence correspondant au moins à la moitié de la dernière année de loyer, il peut alors augmenter le loyer annuel d’au maximum 15% du coût réel TTC des travaux.
Le propriétaire peut aussi l’augmenter selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) si la révision n’a pas été effectuée les 12 mois précédents.